Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société M-OOVE (le « Prestataire » fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande via internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, notamment, mais sans s’y limiter, les services suivants :
– Prestations de conseil en stratégie d’entreprise, en matière de développement et techniques commerciales, en management, en communication, marketing ainsi que l’accompagnement en Direction Marketing externalisée, pilotage de projets, mise en œuvre opérationnelle.
– Prestation d’accompagnement commercial, coaching et formation ;

(les « Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou par l’insertion de mention en ce sens dans le devis.

ARTICLE 2 – Commandes

1. Tout Client intéressé par les prestations proposées par le Prestataire peut solliciter toute information utile via mail ou téléphone, aux coordonnées suivantes : Courriel : melanie-montet@m-oove.fr /Tel : 06 25 80 24 54

Toute commande fait l’objet d’un rendez-vous (que ce soit à distance ou physique) préalable durant lequel le Client fait part de ses besoins de manière précise (notamment les livrables attendus le cas échéant) et adresse au Prestataire un cahier des charges, afin qu’il soit en mesure de lui adresser un devis adapté.

Le devis est basé sur une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la prestation. Ainsi, tout dépassement du temps initialement prévu fera l’objet d’une nouvelle facturation, au taux journalier initialement prévu.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement dudit devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 15 jours avant la date prévue pour la date de démarrage des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
– en cas d’acompte versé à la commande : ledit acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
– en l’absence d’acompte versé à la commande :
une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

1. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqués à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable sous 30 jours à compter de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fournitures des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En fonction des caractéristiques des prestations sollicitées par le Client, le Prestataire pourra solliciter un paiement en plusieurs échéances sur la durée de le Prestation. Dans un tel cas, le Prestataire annexera un échéancier au devis. Le montant de chaque échéance serait alors payable sous 5 jours ouvrés.

Tout paiement devra être effectué par virement bancaire ;
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Toute prestation de services réalisée par le Prestataire doit faire l’objet d’un cahier des charges précis, élaboré par le Client ; ou en collaboration avec le Prestataire.

Tout cahier des charges doit faire l’objet d’une validation tant du Client que du Prestataire.

Ce dernier s’engage à adresser au Prestataire toute information utile à la définition de ses besoins et s’engage à communiquer la totalité des données d’entrée nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les conditions et délais prévus au devis.

Certaines Prestation pourront faire l’objet d’un planning d’exécution des livrables, annexé au cahier des charges et au devis.

Ces délais y étant mentionnés ne constitue pas un délai de rigueur mais constitueront un élément de suivi des prestations en ce sens qu’il pourra être mis à jour tout au long de la réalisation de la Prestation.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au domicile du Client, au domicile du Prestataire ou en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire.

Suivant les besoins du client, chaque étape clef des prestations réalisées pourra faire l’objet d’un « rapport d’actions », ainsi que d’un planning d’exécution permettant le suivi de la réalisation des prestations, la fin de la mission sera quant à elle concrétisée par un « rapport de mission ».

Chaque étape clef, chaque décision d’importance est soumise à la validation du Client, le Prestataire n’ayant pas de pouvoir décisionnel.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts afférant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Une fois la durée du devis initialement prévue écoulée, ou une fois le livrable délivré au Client le cas échéant, ce dernier a la possibilité de solliciter des prestations complémentaires.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

En fonction du typede prestation sollicité par leClient, lePrestataire pourraêtre soumisàdifférents niveaux d’obligation.

S’agissant des prestations réalisées en Assistance Technique, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de manière professionnelle, compétente et diligente, en utilisant les meilleures pratiques et les connaissances techniques appropriées.

Concernant les prestations réalisées au forfait, le Prestataire n’ayant pas de pouvoir décisionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée pour une prestation découlant directement ou non d’une décision du Client. Il sera néanmoins soumis à une obligation de résultat en ce sens qu’il s’oblige à délivrer les livrables prévus au devis.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être inquiété en raison d’un préjudice découlant d’une décision du Client allant à l’encontre de ses recommandations et conseils.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifieraou fera rectifier, àsesfraisexclusifs,selon lesmodalitésadéquateset agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.

ARTICLE 7 – Indépendance des parties

Le Prestataire est indépendant et agira en conséquence pour son propre compte et en son propre nom. Il ne sera lié au Client par aucun lien de subordination et sera entièrement libre d’organiser son activité et son temps de travail comme il l’entendra dans le cadre des prestations qu’il réalise.

Le Prestataire n’a pas vocation à représenter, ni à engager le Client vis-à-vis des tiers.

Le Prestataire est indépendant et exerce son activité pour son propre compte, à ses risques, périls et profits et, de ce fait, assume seul, sans aucun recours contre le Client, toutes les obligations notamment fiscales, sociales, administratives, contractuelles et délictuelles qui en découlent contre lesquelles il est tenu de s’assurer de manière appropriée, et le Prestataire s’engage irrévocablement à ce titre, à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires en vue de couvrir l’intégralité des responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de la conclusion et de l’exécution des présentes.

Pour autant, certaines Prestations peuvent nécessiter l’intervention du Prestataire auprès de la Clientèle du Client. A ce titre, le Prestataire s’engage à représenter le Client de la manière la plus professionnelle, en conformité avec les valeurs et l’identité de celui-ci. Il est rappelé que toute intervention du Prestataire à ce titre est soumise à l’accord préalable du Client et ne pourrait être considéré comme engageant la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des services, appartient au Client suite à entier paiement des prestations.

Pour autant, tous droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire était propriétaire avant la réalisation des prestations reste son entière propriété.

Il est précisé, à toute fin utile, que toute création dont la réalisation serait confiée à un tiers, sera soumise aux dispositions du contrat liant le Client et celui-ci et ne pourra aucunement être considéré comme étant soumise à la présente clause.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Endehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : M-OOVE Pôle Le 539 – 539 Rue de la Parfonterie 50400 GRANVILLE. En cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès du dirigeant de la société M-OOVE.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

De plus, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adresséeà ceteffet par la Partievictime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun casêtre une cause de responsabilité pour non-exécution del’obligation en cause,ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours,lesprésentesseront purement et simplement résoluesselon lesmodalitésdéfiniesàl’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

Résolution pour Imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant laclause Résolution pour manquement d’une partieàsesobligationsfigurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
– pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des Services » :
– pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COUTANCES.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.